ARTICLE 1. OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Cacs Formations, et les stagiaires et/ou son représentant légal, dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.

ARTICLE 2. NATURE DE LA FORMATION
Cacs Formations propose des classes préparatoires privées aux concours paramédicaux et sociaux. Le contenu des cours étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Cacs Formations.

ARTICLE 3. DURÉE DE LA FORMATION
Les cours se déroulent de Octobre à Mai (sous condition d’être admissible). Les séances de cours sont réparties sur l’année scolaire, le calendrier est indicatif et non contractuel.

ARTICLE 4. CONDITIONS PRÉALABLES D’ADMISSION
Cacs Formations ouvre son enseignement à tout candidat-e titulaire du baccalauréat, d’un diplôme homologué au minimum au niveau IV, ou pouvant justifier d’un niveau Terminale, pour la formation d’Aide soignant(e)/Auxiliaire de puériculture, infirmier(e), éducateur spécialisé et proposés par Cacs Formations.

ARTICLE 5. QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS
Une attestation de suivi de formation sera remise aux stagiaires en fin d’année, à condition que les exigences de présences aient été respectées. Les stagiaires seront soumis à des évaluations, tout au long de la formation.

ARTICLE 6. INSCRIPTIONS
– Cacs Formations ouvre son enseignement à condition qu’un nombre minimum de stagiaires soient inscrits.
– Tout dossier incomplet se verra automatiquement mis en attente.
– La transmission à Cacs Formations du dossier d’inscription vaut demande d’inscription mais ne vaut en aucun cas acceptation de la candidature de l’étudiant par Cacs Formations.
– L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à la réception par courrier postal ou courrier électronique, du dossier d’inscription par Cacs Formations.
– Les inscriptions sont closes sans préavis dès que les effectifs sont atteints.

ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Il est possible pour l’étudiant ou son représentant légal de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception du dossier d’inscription par Cacs Formations. Pour se rétracter le stagiaire est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Cacs Formations (14 rue de l’église, 94340 Joinville Le Pont), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. En cas d’exercice de son droit de rétractation par un stagiaire ou par son représentant légal, Cacs Formations s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 90 jours.

ARTICLE 8. MODALITÉS FINANCIÈRES
Les conditions de règlement : les chèques d’acompte et règlement des frais de scolarité sont encaissés aux dates suivantes :
-Acompte : chèque d’acompte encaissé à réception du dossier d’inscription de l’étudiant par CACS FORMATIONS puis paiement en plusieurs versements (6 versements maximum à compter du mois d’octobre 2017).
Les prix des prestations sont nets et indiqués en euros. Le centre de formation n’est pas assujetti à la TVA.
– En cas de rejet du règlement de l’acompte et/ou des frais de scolarité, les frais bancaires supportés par CACS FORMATIONS seront à la charge du stagiaire et/ou de son représentant légal.
– Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur.
– En cas de refus du dossier, le chèque d’acompte ne sera pas encaissé.

ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION
– Annulation en cours d’année : en cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation prolongée ou accident grave), le stagiaire ou son représentant légal informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un justificatif. CACS FORMATIONS remboursera le stagiaire ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis.
En cas d’abandon après la rentrée, et sauf motif légitime et sérieux clairement établi, toute année commencée est due intégralement. Au delà de trois absences injustifiées et d’abandon, Cacs Formations ne remboursera pas le stagiaire.
– En cas d’annulation à l’initiative de Cacs Formations: Cacs Formations s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée. Dans ce cas, Cacs Formations proposera à l’étudiant de nouvelles dates de déroulement de la prestation.
CACS FORMATIONS s’engage à rembourser les sommes versées dans le cas où l’intégralité de la formation due, ne serait pas dispensée.

ARTICLE 10. ASSIDUITÉ
La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. Le stagiaire qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report. Aucun document ou attestation de formation ne sera remis à l’étudiant en cas d’absence injustifiée (toute absence pour maladie non attestée par un certificat médical, sera considérée comme une absence injustifiée).

ARTICLE 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le stagiaire s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion. En cas d’exclusion, l’acompte ainsi que les frais de scolarité versés ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ou à son représentant légal. Plus particulièrement, l’étudiant s’engage à ne pas communiquer les documents qui lui sont remis par Cacs Formations dans le cadre des cours dispensés, sauf accord préalable et exprès du centre de formation.

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de la scolarité et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre de formation. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le stagiaire ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
S’agissant des prestations proposées :

– CACS FORMATIONS ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.
– S’agissant de l’utilisation du site Internet : Cacs Formations ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, Cacs Formations ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

ARTICLE 14. ASSURANCES
CACS FORMATIONS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du stagiaire survenus dans les locaux de l’établissement.
Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.